| Actualités : |
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09-12-2014
Le Conseil d'Etat réaffirme que les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 peuvent être invoquées dans le cadre d'un recours pour...
09-12-2014
De nouveaux cerfa de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger ont été mis en circulation. (cerfa n°15186.01) L'engagement de versement de la taxe OFII est désormais intégr...
01-12-2014
Le Conseil d'Etat considère que l'administration est tenu de prendre en compte les éléments de la vie privée et familiale de l'étranger lorsqu'elle envisage de lui retirer son titre de séjour...
01-12-2014
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2014, que les algériens peuvent se prévaloir des dispositions de la circulaire "Valls" du 28 novembre 2012.
25-04-2012
les tunisiens ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Pour le Conseil d'état, l'accord franco tunisien ne permet pas aux tunisien de se précvaloir des...
25-04-2012
l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est sans incidence sur la légalité de l'OQTF ( avis du Conseil d'état N° 355133 Calixte du 1er mars 2012)
25-04-2012
La Cour de cassation rappelle que le lieu de naissance n'est pas un critère objectif, lors d'un contrôle d'identité, qui permet d'établir la qualité d'étranger (civ 1er 28 mars 2012)
28-10-2011
OFII, préfecture, consulat: les étapes de la procédure de regroupement familiale en partie redéfinie (décret n°2011-1049, 6 septembre 2011)
28-10-2011
la régularisation par le travail est plus difficile pour les tunisiens: les ressortissants Tunisiens ne peuvent prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le...
28-10-2011
Acquisition de la nationalité: vers un contrôle rigoureux de la condition d'assimilation (circulaire du 24 août 2011 NOR IOCN1114306C)
26-10-2011
A compter du 1er octobre 2011, un droit de timbre de 19€ est exigible pour les cartes de séjour. Ce droit s'ajoute à la taxe due à l'OFII  |
